Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
 
Anne Grayer
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 101 922 367 00012
64 rue Pontis
13300 Salon-de-Provence
France
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « la Praticienne »,

et toute personne physique majeure ou personne morale réservant une prestation via le site internet www.annegrayer-naturopathe.com, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de réservation, ci-après dénommée « le Client ».
La réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Praticienne propose à ses clients des prestations de bien-être et d'accompagnement en naturopathie, ainsi que les modalités de réservation, de paiement, d'annulation, de remboursement et d'exécution des prestations.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site internet, notamment :

• appel découverte (20 minutes)

• bilan métabolique personnalisé

• consultation de naturopathie

• séance de suivi

• analyse du visage et routine personnalisée (Face Yoga)

• introduction au Face Yoga

• ateliers de Face Yoga

• ateliers collectifs

• programmes d'accompagnement

• cartes cadeaux

• toute autre prestation proposée ultérieurement sur le site.

Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées ont exclusivement pour objet l'amélioration du bien-être, de l'hygiène de vie et de l'équilibre global de la personne.
La naturopathie est une approche complémentaire visant à accompagner le client dans l'adoption d'une meilleure hygiène de vie.
Les conseils délivrés sont individualisés et tiennent compte des informations communiquées par le Client.
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ;

• un acte de kinésithérapie ;

• un acte de psychothérapie ;

• un acte de diagnostic médical ;

• une prescription médicale.

La Praticienne ne réalise aucun diagnostic médical.
Les recommandations formulées ne remplacent jamais une consultation auprès d'un médecin, d'un professionnel de santé ou tout traitement médical en cours.
Le Client demeure seul responsable du suivi de son état de santé et s'engage à consulter un professionnel de santé lorsque sa situation l'exige.
En cas d'urgence médicale, le Client doit contacter immédiatement son médecin ou les services d'urgence compétents.
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations peuvent être réalisées :

• au cabinet ;

• à distance lorsque cela est précisé lors de la réservation ;

• sous forme d'ateliers collectifs en présentiel ou en ligne ;

• dans le cadre de programmes d'accompagnement.

Le contenu de chaque prestation est présenté sur le site internet.
La Praticienne se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu de ses prestations afin d'améliorer leur qualité.
Ces modifications ne concernent pas les prestations déjà réservées.

Article 4 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :

• directement sur le site internet ;

• via le formulaire de contact ;

• par téléphone ;

• par courrier électronique ;

• ou par tout autre moyen de communication proposé par la Praticienne.

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation par la Praticienne.
Selon la prestation choisie, le Client peut être invité à compléter un questionnaire préalable destiné à mieux préparer la consultation.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, sincères et complètes.
Toute omission volontaire d'informations importantes concernant son état de santé ne saurait engager la responsabilité de la Praticienne.

Article 5 – Tarifs
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.
Les éventuelles promotions sont valables uniquement pendant leur durée de publication.

Article 6 – Modalités de paiement
Selon les prestations, plusieurs modalités de paiement sont proposées.
Le Client peut choisir de régler :

• en ligne, lors de la réservation ;

• directement au cabinet le jour du rendez-vous, lorsque cette option est proposée.

Les paiements réalisés au cabinet peuvent être effectués :

• par carte bancaire ;

• en espèces.

Les paiements en ligne sont réalisés via des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, Paypal).
La Praticienne ne conserve aucune donnée bancaire.
La réservation d'un atelier, d'un programme d'accompagnement ou de toute prestation nécessitant un règlement anticipé devient définitive uniquement après réception du paiement.
Toute prestation commencée est réputée due dans son intégralité, sauf dispositions contraires prévues aux présentes CGV.

Article 7 – Retard du Client
Le Client s'engage à se présenter à l'heure convenue.
En cas de retard inférieur à quinze (15) minutes, la séance pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Le tarif initial reste intégralement dû.
Au-delà de quinze (15) minutes de retard, la Praticienne pourra, selon son organisation, refuser d'assurer la consultation.
Cette absence sera alors assimilée à une annulation tardive et les dispositions prévues à l'article relatif aux annulations s'appliqueront.

 

Article 8 – Annulation ou report d'un rendez-vous par le Client

Le Client peut demander le report ou l'annulation d'une prestation réservée.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à la Praticienne dans les meilleurs délais, par le moyen de communication utilisé lors de la réservation ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la bonne réception.

Annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous

Toute annulation ou demande de report formulée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue du rendez-vous est acceptée sans pénalité.

Lorsque la prestation a déjà été réglée en ligne, le Client peut choisir :

• le report de son rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités de la Praticienne ; ou

• le remboursement intégral des sommes versées.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de l'annulation.

Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous

Toute annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, quelle qu'en soit la raison (hors cas de force majeure dûment justifié), entraîne la facturation d'une indemnité correspondant à 30 % du montant total de la prestation.

Lorsque la prestation a été réglée en ligne :

• 30 % du montant de la prestation sont conservés au titre des frais d'annulation ;

• les 70 % restants sont remboursés au Client dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés.

Lorsque la prestation devait être réglée sur place, la Praticienne se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité correspondant à 30 % du prix de la prestation réservée.
 

Absence du Client

Toute absence au rendez-vous, sans information préalable, est assimilée à une annulation tardive.

Dans cette hypothèse :

• aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque la prestation a été réglée en ligne ;

• lorsque le règlement devait intervenir au cabinet, la Praticienne pourra réclamer une indemnité correspondant à 30 % du montant de la prestation réservée.

Article 9 – Annulation ou report à l'initiative de la Praticienne

La Praticienne se réserve le droit de reporter ou d'annuler exceptionnellement une prestation en cas de :

• maladie ;

• accident ;

• indisponibilité exceptionnelle ;

• force majeure ;

• événement indépendant de sa volonté.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client pourra choisir entre :

• un report de la prestation à une nouvelle date ;

• un remboursement intégral des sommes déjà versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 10 – Conditions particulières applicables aux ateliers

Les ateliers proposés, qu'ils soient organisés en présentiel ou en ligne, sont soumis aux présentes conditions.

Lorsque le règlement est exigé lors de la réservation, la participation est définitivement confirmée à réception du paiement.

Le Client peut annuler sa participation :

• plus de 24 heures avant l'atelier : remboursement intégral dans un délai de sept (7) jours ouvrés ;

• moins de 24 heures avant l'atelier : retenue de 30 % du montant de la réservation, remboursement des 70 % restants dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Lorsque le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou lorsqu'un événement exceptionnel contraint la Praticienne à reporter ou annuler l'atelier, le Client pourra choisir entre :

• le report de sa participation ;

• ou le remboursement intégral des sommes versées.

La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée pour les frais annexes éventuellement supportés par le Client (transport, hébergement, restauration, etc.).

Article 11 – Conditions particulières applicables aux programmes d'accompagnement

Les programmes d'accompagnement constituent des prestations globales comprenant plusieurs interventions ou un suivi réparti sur une période déterminée.

Lorsque le règlement intervient avant le début du programme, celui-ci est considéré comme réservé à compter de la réception du paiement.

Le Client peut demander l'annulation du programme :

• plus de vingt-quatre (24) heures avant son commencement : remboursement intégral dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés ;

• moins de vingt-quatre (24) heures avant son commencement : retenue de 30 % du prix total du programme et remboursement des 70 % restants dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés.

Une fois le programme commencé, celui-ci est réputé engagé.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les séances non réalisées du fait du Client, sauf accord exceptionnel de la Praticienne ou cas de force majeure dûment justifié.

La Praticienne pourra toutefois proposer, à sa seule appréciation, un report des séances restantes lorsque les circonstances le permettent.

Article 12 – Appel découverte gratuit

L'appel découverte de vingt (20) minutes est proposé gratuitement afin de permettre un premier échange et de déterminer si les prestations proposées correspondent aux besoins du Client.

Le Client s'engage à respecter l'horaire convenu.

En cas d'absence ou d'annulations répétées sans prévenir, la Praticienne se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation gratuite.

Article 13 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables uniquement pour les prestations mentionnées lors de leur achat.

Sauf indication contraire figurant sur la carte cadeau, leur durée de validité est de douze (12) mois à compter de leur date d'achat.

Les cartes cadeaux :

• sont nominatives si cela est précisé lors de l'achat ;

• peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois lorsque cela est expressément prévu ;

• ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces, même partiel ;

• ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire.

Lorsque le bénéficiaire annule un rendez-vous réservé au moyen d'une carte cadeau moins de vingt-quatre (24) heures avant celui-ci ou ne se présente pas au rendez-vous, la prestation est considérée comme consommée, sauf décision contraire de la Praticienne.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte cadeau, aucun remplacement ni remboursement ne pourra être exigé.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les consultations de naturopathie, ateliers, accompagnements, analyses personnalisées et autres prestations réservées pour une date précise entrent dans cette exception.

En conséquence, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces prestations après leur réservation, sous réserve des conditions d'annulation prévues aux présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est applicable à une prestation ne relevant pas de cette exception, le Client peut l'exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• pandémie ;

• décision administrative empêchant l'exécution de la prestation ;

• défaillance généralisée des réseaux de communication ;

• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.

Dans une telle situation, les parties s'efforceront de convenir d'une nouvelle date d'exécution de la prestation.

Si l'empêchement devient définitif, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

 

Article 16 – Obligations du Client

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux à l'égard de la Praticienne ainsi que des autres participants lors des ateliers ou événements collectifs.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son identité, ses coordonnées ainsi que tout élément utile à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client demeure seul responsable des informations qu'il communique à la Praticienne.

Il lui appartient notamment de signaler tout élément susceptible d'avoir une incidence sur les recommandations formulées, notamment :

• traitements médicaux en cours ;

• grossesse ;

• allergies connues ;

• pathologies diagnostiquées ;

• contre-indications particulières ;

• suivi par un professionnel de santé.

Le Client reconnaît que la qualité de l'accompagnement proposé dépend notamment de l'exactitude des informations communiquées et de son implication personnelle dans la mise en œuvre des recommandations proposées.

Le Client reste libre d'appliquer ou non les conseils qui lui sont transmis.

Article 17 – Engagements de la Praticienne

La Praticienne s'engage à exercer son activité avec sérieux, professionnalisme, bienveillance et dans le respect de la déontologie applicable à sa pratique.

Elle met en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires pour accompagner le Client dans sa démarche de mieux-être et d'amélioration de son hygiène de vie.

La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle ne peut garantir l'obtention d'un résultat particulier, celui-ci dépendant notamment :

• de la situation personnelle du Client ;

• de son état de santé général ;

• de son mode de vie ;

• de sa régularité dans la mise en œuvre des recommandations proposées ;

• de facteurs extérieurs indépendants de la volonté de la Praticienne.

Article 18 – Absence de diagnostic médical et de prescription

La Praticienne intervient exclusivement dans le domaine du bien-être et de l'accompagnement en naturopathie.

Les prestations proposées ne constituent en aucun cas :

• une consultation médicale ;

• un diagnostic médical ;

• une prescription médicale ;

• un traitement médical ;

• un acte relevant des professions de santé réglementées.

Les informations, conseils, recommandations et accompagnements proposés ont une finalité éducative et préventive visant à favoriser l'équilibre de vie et le bien-être global.

La Praticienne ne demande jamais à un Client :

• d'interrompre un traitement médical ;

• de modifier une prescription médicale ;

• de renoncer à un suivi médical.

Toute décision concernant la santé du Client relève exclusivement de son médecin ou des professionnels de santé qui l'accompagnent.

Le Client est invité à consulter son médecin traitant avant toute modification importante de son hygiène de vie lorsque sa situation le justifie.

Article 19 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• non-respect des recommandations transmises ;

• décision du Client de ne pas consulter un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire ;

• utilisation inappropriée des conseils ou documents remis ;

• aggravation d'un état de santé préexistant indépendante des prestations réalisées ;

• décision personnelle du Client prise sur la base des informations communiquées durant l'accompagnement.

La Praticienne ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation par le Client de produits, compléments alimentaires, exercices ou pratiques recommandés sans respect des précautions d'emploi ou contre-indications éventuelles.

Le Client demeure seul responsable de ses choix et de leur mise en œuvre.

Article 20 – Consultations à distance

Certaines prestations peuvent être réalisées à distance par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Le Client s'engage à disposer :

• d'un équipement adapté ;

• d'une connexion internet suffisante ;

• d'un environnement lui permettant de participer à la séance dans de bonnes conditions.

La Praticienne ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques imputables au matériel, à la connexion internet ou aux équipements du Client.

En cas de difficulté technique indépendante de la volonté du Client ou de la Praticienne, les parties s'efforceront de convenir d'une nouvelle date ou d'un nouveau créneau pour réaliser la prestation.

Article 21 – Ateliers collectifs et programmes

Les ateliers collectifs et programmes d'accompagnement sont conçus pour transmettre des informations, outils et pratiques destinés à favoriser le bien-être.

La participation à ces prestations ne crée aucune obligation de résultat à la charge de la Praticienne.

Chaque participant demeure responsable :

• de son état de santé ;

• de son aptitude à participer aux activités proposées ;

• de l'application des conseils reçus.

La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la participation d'une personne dont le comportement serait susceptible :

• de perturber le bon déroulement de la prestation ;

• de porter atteinte à la sécurité des autres participants ;

• de constituer un comportement irrespectueux, agressif ou inapproprié.

Dans une telle situation, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 22 – Documents, supports et recommandations remis au Client

Dans le cadre de ses prestations, la Praticienne peut remettre au Client :

• des comptes rendus ;

• des fiches conseils ;

• des programmes personnalisés ;

• des supports pédagogiques ;

• des documents de suivi ;

• des ressources numériques.

Ces documents sont remis à titre strictement personnel.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis, publiés ou exploités à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de la Praticienne.

Les recommandations fournies sont établies au regard des informations communiquées par le Client au moment de la consultation.

Elles ne sauraient être considérées comme universellement applicables à toute autre personne.

Article 23 – Confidentialité des échanges

La Praticienne s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations réalisées.

Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion de la relation client ;

• la préparation et le suivi des prestations ;

• le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

La Praticienne s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles du Client, sauf obligation légale ou demande émanant d'une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

Article 24 – Témoignages et avis clients

Le Client peut être invité à laisser un avis ou un témoignage concernant les prestations réalisées.

La publication d'un témoignage ou d'un avis demeure entièrement facultative.

La Praticienne ne publiera aucun témoignage permettant d'identifier directement un Client sans son accord préalable.

Lorsque le Client autorise la publication de son avis, celui-ci pourra être utilisé sur :

• le site internet ;

• les réseaux sociaux ;

• les supports de communication de la Praticienne ;

dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 25 – Comportement inapproprié

La Praticienne se réserve le droit de mettre fin immédiatement à une prestation ou de refuser une réservation future en cas :

• d'agressivité verbale ou physique ;

• de comportement injurieux ou diffamatoire ;

• de harcèlement ;

• de non-respect répété des présentes CGV ;

• de toute attitude portant atteinte à la sécurité ou à la sérénité des échanges.

Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article XX – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Praticienne.

Après avoir adressé une réclamation écrite à la Praticienne et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la Praticienne :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS
Centre d'Affaires Stéphanois
Immeuble l'Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE

Le Client peut également consulter les modalités de saisine du médiateur directement sur son site internet.